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Modification du règlement (CE) 1266/2007 et application prochaine par l’Espagne des dispositions de l’article 9bis du règlement (CE) n°1266/2007

La note d’information DGAL/SDSPA/O2008-8021 datée du 05 Août 2008 précise les dernières modifications du règlement (CE) n°1266/2007 introduites par le règlement (CE) 708/2008 du 24 juillet 2008, ainsi que les prochaines conditions d’expédition de ruminants vers l’Espagne, suite à leur décision d’appliquer l’article 9 bis du règlement (CE) n°1266/2007 par cet État membre.

I. Modifications du règlement (CE) n°1266/2007 introduites par le règlement (CE) n°708/2008 du 24 juillet 2008

-  1. Modification des conditions de mouvement des animaux destinés à l’abattage

Le règlement inclut la possibilité d’un arrêt en poste de contrôle pour cause de bien-être animal, à la condition que ce point de contrôle se situe dans la même zone réglementée que l’exploitation d’origine.

-  2. Gestion des conditions de mouvement des animaux destinés aux exportations.

Ce point concerne les animaux destinés à l’exportation vers les pays tiers. Les conditions de certification de tels animaux sont fixées par la décision .

La décision 93/444/CEE prévoit, qu’en plus du certificat sanitaire « France vers Pays tiers », le lot doit être accompagné d’un certificat intra-communautaire « France vers État membre de sortie » afin qu’en cas d’incident ou de refus du lot par le pays destinataire, les animaux restent couverts par un certificat sanitaire, permettant leur retour ou leur abattage dans l’état membre de sortie.

Ces dispositions générales peuvent être restreintes à la condition toutefois :

  • qu’aucun cas de FCO n’ait été constaté dans l’exploitation d’origine dans les 30 jours précédant le mouvement ;
  • que le transport soit direct, ou que son interruption, si elle était nécessaire (pour cause de bien-être) ait lieu dans un poste de contrôle situé dans la même zone réglementée que l’exploitation d’origine.
Soit des dispositions s’apparentant aux conditions d’acheminement des animaux de zone réglementée destinés à l’abattage en Zone Indemne.

II. Application par l’Espagne de l’article 9 bis du règlement (CE) n°1266/2007

Suite à un certain nombre d’anomalies détectées par les autorités espagnoles lors d’échanges de ruminants en provenance de France, et notamment la découverte d’animaux virologiquement positifs vis à vis du sérotype 8, les autorités espagnoles devraient décider de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 9 bis du règlement (CE) n°1266/2007 pour l’introduction de ruminants d’élevage et d’engraissement sur leur territoire (voir la note de service DGAL/SDSPA/N2008-8130 du 04/06/2008).

-  1. Animaux destinés à l’élevage ou à l’engraissement  :

Les animaux non vaccinés ou non immunisés, ne peuvent être expédiés en Espagne que s’ils respectent les conditions suivantes :

  • avoir moins de 90 jours ;
  • ET avoir été confinés depuis leur naissance ;
  • ET avoir subi une épreuve sérologique ou virologique après respectivement 28 ou 14 jours de désinsectisation, le prélèvement devant être réalisé dans les 7 jours avant le départ, et présenter un résultat négatif.
En conséquence :

A destination de l’Espagne comme à destination de l’Italie, les animaux d’élevage et d’engraissement de plus de 90 jours devront être vaccinés ou être naturellement immunisés.

-  2. Animaux destinés à l’abattage

Pas de modification des conditions de mouvements vers l’Espagne.

Les animaux d’abattage peuvent être expédiés dans tous les abattoirs espagnols (pas d’abattoirs dédiés) situés en zone indemne pour le sérotype 8 dans le respect des conditions suivantes du règlement (CE) n°1266/2007 :

  • absence de cas de FCO dans l’exploitation dans les 30 jours ;
  • ET absence de signe clinique le jour du départ ;
  • ET transport direct depuis la sortie de Zone Réglementée ;
  • ET abattage dans les 24 heures suivant l’arrivée à l’abattoir de destination ;
  • ET notification 48 h à l’avance.

La note d’information DGAL/SDSPA/O2008-8022 confirme ces nouvelles conditions d’expédition de ruminants vers l’Espagne.

Pièces jointes