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Accueil du site || Indemnisations || Episode 2007-2012 || Indemnisations des euthanasies et des mortalités dans les cheptels reconnus atteints de FCO

L’arrêté du 10 avril 2008 modifié permet l’indemnisation des mortalités liées à la fièvre catarrhale ovine mais en modifie les montants pour les veaux de race laitière.

La note de service DGAL/SDSPA/N2008-8206 datée du 06 Août 2008 précise les modalités de mise en oeuvre des indemnisations des euthanasies et des mortalités dans les cheptels reconnus atteints de FCO, compte-tenu de l’évolution de cet arrêté et de la définition des foyers au titre de la circulation virale 2008.

Des indemnisations sont possibles sous réserve que les cheptels concernés soient enregistrés auprès de l’EDE et reconnus infectés au titre de la circulation virale 2008 (voir à ce propos l’incidence de la clôture des foyers 2007 sur les indemnisations) :

- indemnisation des euthanasies d’animaux malades présentant des signes cliniques de FCO particulièrement prononcés mettant en jeu le pronostic vital (dans ce cas prise en charge de la visite vétérinaire),

- indemnisation des mortalités de ruminants (jeunes inclus sous réserve de leur identification) dans le respect des principes généraux rappelés au point A1 et de l’article 4 de l’arrêté du 10 avril 2008 modifié.

La date de référence pour le versement des indemnisations est la date de déclaration de la suspicion ayant conduit à la confirmation de l’infection.