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Accueil du site || Réglementation || Arrêtés || Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Cet arrêté, daté du 28 octobre 2009 et paru au JO du 01 novembre, modifie l’arrêté du 10 décembre 2008.

Les modifications portent sur l’article 7 du précédent arrêté.
Elles concernent la participation de l’Etat au titre de la vaccination obligatoire contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine.

L’État participe au financement de la campagne de vaccination du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010 de la manière suivante :

1) par la mise à disposition auprès des vétérinaires sanitaires, de vaccins contre les sérotypes 1 et 8 de la FCO, à titre gratuit,

2) par le versement d’une somme forfaitaire aux vétérinaires sanitaires intégrant la prise en charge des coûts de la vaccination, la prise en compte de frais administratifs ainsi que de frais d’acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution.

Le paiement des vétérinaires sera effectué sur les bases forfaitaires suivantes, par animal :

  • Pour les bovins :
    3,50 € HT pour une primo-vaccination (2 injections), 1,75 € HT pour un rappel, 0,20 € HT pour les frais administratifs et 0,08 (rappel) à 0,16 € HT (primo-vaccination) au titre de la contribution à la prise en charge du coût d’acheminement des vaccins,
  • Pour les ovins et les caprins :
    1,20 € HT pour une primo-vaccination (2 injections), 0,60 € HT pour un rappel, 0,10 € HT pour les frais administratifs et 0,08 (rappel) à 0,16 € HT (primo-vaccination) au titre de la contribution à la prise en charge du coût d’acheminement des vaccins.

La prise en charge par l’Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d’injections nécessaires à la vaccination de l’animal.

Le versement des sommes fixées au titre des charges administratives est conditionné au respect de la transmission des éléments d’information nécessaires au suivi de la vaccination (voir article 24 de l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux mesures techniques de gestion de la FCO) :

  • document d’accompagnement de la vaccination complété et transmis à la D.D.S.V. dans un délai maximal de quinze jours après la réalisation de la vaccination dans l’élevage ;
  • saisie des informations vaccinales dans la base de données SIGAL lorsque la procédure télématique correspondante sera opérationnelle.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2009.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton