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Accueil du site || Réglementation || Arrêtés || Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Cet arrêté, daté du 28 octobre 2009 et paru au JO du 1er novembre, fixe les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Cet arrêté précise les mesures de police sanitaire en cas de suspicion [1] et de confirmation [2] de fièvre catarrhale ovine.

Il rend obligatoire, en France continentale, la vaccination à titre prophylactique contre les sérotypes 1 et 8 de la FCO, pour une période de douze mois à compter du 2 novembre 2009.

Mesures de police sanitaire en cas de suspicion

- Déclaration auprès des D.D.S.V. et prise d’un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées.
- Mise en œuvre de tout ou partie des mesures suivantes :

  • Recensement des animaux sensibles, mortalité, morbidité ;
  • Interdiction de mouvements (animaux sensibles, sperme, ovules et embryons) et, le cas échéant, confinement des animaux aux heures d’activité des vecteurs ;
  • Désinsectisation régulière des animaux et, si nécessaire, des bâtiments et de leurs abords ;
  • Visites régulières de l’exploitation (examen clinique, autopsies, prélèvements aux fins d’analyse) ;
  • Destruction, élimination, incinération ou enfouissement des cadavres des animaux ;
  • Réalisation d’une enquête épidémiologique afin de déterminer les conditions de survenue de l’infection, d’identifier les autres animaux ou exploitations susceptibles d’avoir été contaminés et de préciser les mesures de gestion et de surveillance à mettre en place.

- Levée de la mise sous surveillance en cas d’infirmation de la suspicion de FCO.

Mesures de police sanitaire en cas de confirmation

- Prise d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection et délimitation d’un périmètre interdit, incluant la ou les exploitations déclarées infectées et étendant les mesures précédentes aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour du foyer.

  • L’exploitation concernée peut être soumise à une ou plusieurs des mesures suivantes :
    • Euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de FCO ;
    • Abattage des animaux sensibles dépourvus de signes cliniques présents sur l’exploitation.
  • Adaptation des dispositions précédentes en fonction de la situation des locaux et pâturages de l’exploitation, le recours ou non à des pâturages collectifs,

- Définition d’une zone de protection d’un rayon d’au moins 100 kilomètres autour du foyer et d’une zone de surveillance, d’une distance d’au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.

  • Zone de protection :
    • Recensement des exploitations,
    • Interdiction de sortie des animaux sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons (sauf dérogations),
    • Réalisation de visites périodiques (prélèvements, analyses,...),
    • Désinfection et désinsectisation des véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection,
    • Surveillance entomologique,
    • Vaccination d’urgence si nécessaire.
  • Zone de surveillance :
    Mise en œuvre des dispositions précédentes.
  • Possibilité d’interdire ou réglementer les foires et marchés dans les zones de protection et de surveillance.
  • Maintien de tout ou partie des mesures précédentes tant que les risques d’extension ou de persistance de l’infection ne sont pas exclus.

Prophylaxie

La vaccination à titre prophylactique contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale est rendue obligatoire pour une période de douze mois à compter du 2 novembre 2009.

Une Note de service de la DGAL, prise en application du présent arrêté, définit les modalités pratiques de réalisation et de suivi de la campagne de vaccination 2009 – 2010.

Consulter également à ce sujet :

20091028. Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton
notes:

[1] Suspicion : apparition de tout signe clinique ou analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l’une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d’envisager raisonnablement cette éventualité

[2] Confirmation : déclaration de la circulation, dans une exploitation ou une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires agréés ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l’existence de l’infection peut également être confirmée pour d’autres animaux sur la base d’éléments cliniques ou épidémiologiques.