Cette Note de service, datée du 5 novembre 2009, abroge et remplace la Note DGAL/SDSPA/N2009-8085 du 12 mars 2009 ainsi que la Note DGAL/SDSPA/N2009-8091 du 19 mars 2009.

Suite au passage à une zone réglementée unique vis-à-vis des sérotypes 1 et 8 sur l’ensemble du territoire métropolitain par arrêté du 28 octobre 2009, elle met à jour les informations relatives aux obligations liées aux mouvements des ruminants sur le territoire national, ainsi que l’ensemble des règles relatives aux échanges intracommunautaires suite aux modifications du règlement (CE) n°1266/2007, ou les accords bilatéraux que la France a passé avec l’Italie et l’Espagne.

Les dispositions prévues s’appliquent à tous les ruminants sensibles.

Mouvements nationaux

Le passage à une zone réglementée unique permet de ne plus imposer de restrictions de mouvements sur le territoire métropolitain au regard des sérotypes 1 et 8 pour les animaux non issus de foyers.

Mais des restrictions persistent, en fonction des autres sérotypes présents, pour les mouvements de ruminants issus de Corse, et à destination des DOM.

REGLES GENERALES :

Les ruminants non issus de foyers de BTV1 et/ou de BTV8, quel que soit leur âge et leur destination, peuvent circuler sur l’ensemble du territoire continental ou en Corse sous réserve des dispositions suivantes :

- les animaux ne présentent pas de signes cliniques,
- les animaux répondent aux conditions de vaccination en vigueur,
- les animaux non valablement vaccinés et leurs moyens de transport sont désinsectisés.

Le rassemblement de ces animaux est autorisé sur tout le territoire

ANIMAUX ISSUS DE FOYERS

Les animaux issus de foyers sont autorisés à sortir à titre dérogatoire aux conditions suivantes :

- les animaux ne présentent pas de signes cliniques,
- les moyens de transport sont désinsectisés,

ET

- s’il s’agit d’animaux destinés à l’abattage

    • les animaux sont désinsectisés,
    • le transport jusqu’à l’abattoir est direct,
    • l’abattage a lieu dans les 24 heures après le départ de l’exploitation.

Le rassemblement de ces animaux est interdit.

- s’il s’agit d’animaux destinés à l’élevage et l’engraissement

  • animaux âgés de plus de 90 jours :
    • ils sont vaccinés contre les sérotypes 1 et 8
      • depuis au moins 30 jours (après la dernière injection) s’il s’agit d’une primovaccination
      • sans délai s’il s’agit d’un rappel fait dans les délais prévus

Le rassemblement de ces animaux est autorisé.

  • animaux âgés de moins de 90 jours :
    • ils sont désinsectisés,
    • ET
      • soit ils présentent un résultat négatif à un test sérologique ou virologique après respectivement 28 jours ou 14 jours de protection contre les vecteurs (ou d’inactivité vectorielle), le prélèvement datant d’au plus 7 jours,
      • soit ils ont moins de 30 jours et sont nés de mères vaccinées contre les sérotypes 1 et 8,
      • soit ils sont issus de troupeaux vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 (tous les animaux destinés à la reproduction et en âge d’être vaccinés l’ont été (vaccination complète))

Le rassemblement de ces animaux est interdit.

CAS PARTICULIERS :

- Filières de sélection génétique :

Les conditions dérogatoires qui s’appliquaient jusque-là aux mâles destinés à rentrer dans la filière insémination artificielle (dérogation à la vaccination) continuent de s’appliquer si ces animaux sont issus de foyers :
lors de leur sortie, ils doivent présenter un résultat négatif à un test virologique après 14 jours de protection contre les vecteurs (ou d’inactivité vectorielle), le prélèvement datant d’au plus 7 jours.

- Pacage et transhumance :

Les conditions de mouvement des animaux d’élevage et d’engraissement s’appliquent pour le cas des mises en pâture ou en estive (mouvements sur une distance de plus de 5 kms).

A titre dérogatoire, les animaux de moins de 90 jours issus de foyers et n’ayant pu être vaccinés peuvent partir en transhumance s’ils sont issus de troupeaux vaccinés ou nés de mères vaccinées.

- Animaux venant de Corse :

La totalité du territoire Corse étant une zone réglementée vis-à-vis des sérotypes 1 et 8, mais aussi vis à vis des sérotypes 2, 4 et 16, un test virologique négatif après 14 jours de protection contre les vecteurs est nécessaire.

- Les conditions de mouvements vers les DOM sont également précisées : voir Annexe 1

Echanges intra-communautaires

Les échanges intracommunautaires de ruminants doivent respecter les dispositions générales du règlement (CE) n°1266/2007, ou alors les dispositions des protocoles bilatéraux passés avec d’autres Etats membres, notamment l’Espagne et l’Italie.

Le règlement (CE) n° 1266/2007 a fait l’objet de modifications concernant les conditions de protection contre les vecteurs :

  • ces conditions ont été allégées pour les animaux expédiés sur la base d’une vaccination individuelle,
  • en revanche, elles ont été très sensiblement renforcées pour les animaux expédiés sur la base d’un test sanguin associé à une protection contre les vecteurs : l’obligation ne porte plus sur une simple désinsectisation des animaux, mais sur leur détention dans un « établissement aménagé pour être exempt de vecteurs » (voir Annexe 6).

Certains états membres, comme le Portugal ou l’Italie, sur tout ou partie de leur territoire, ont obtenu la reconnaissance de zones vaccinales vis à vis du sérotype 8.
Les conditions d’expédition d’animaux en provenance de France vers ces zones vaccinales (ZV) sont celles d’un mouvement depuis une zone réglementée (ZR) vers une zone indemne (ZI), pour le ou les mêmes sérotypes.

Les règles générales de sortie des animaux français peuvent être résumées ainsi :

ANIMAUX DESTINES A L’ABATTAGE

- de ZR à ZR :

  • les animaux ne présentent pas de signes cliniques

- de ZR à ZV ou ZI :

  • aucun cas de FCO dans l’exploitation dans les 30 jours,
  • transport direct depuis la sortie de ZR,
  • abattage dans les 24 heures suivant l’arrivée à l’abattoir de destination,
  • notification 48 h à l’avance,
  • le cas échéant selon le pays destinataire, abattoir dédié

ANIMAUX D’ELEVAGE ET D’ENGRAISSEMENT

- de ZR à ZR :

  • les animaux ne présentent pas de signes cliniques

- de ZR à ZV ou ZI :

  • 60 jours d’inactivité vectorielle et test virologique dans les 7 jours avant le départ.
  • désinsectisation 28 jours (ou inactivité vectorielle depuis 28 jours) et dépistage sérologique
  • désinsectisation 14 jours (ou inactivité vectorielle depuis 14 jours) et dépistage virologique
  • animaux vaccinés :
    • s’il s’agit d’une primo-vaccination : depuis plus de 60 jours (après la 2ème injection), ou après une PCR négative 14 jours après installation de l’immunité (selon les spécifications du fabricant)
    • s’il s’agit d’un rappel, il doit être fait strictement avant l’échéance de 12 mois prévue.
  • veaux de moins de 90 jours confinés depuis leur naissance
  • Cas particulier des femelles gestantes : elles doivent avoir été vaccinées selon les conditions ci-dessus avant insémination ou monte.

ACCORDS BILATERAUX

- Avec l’ITALIE

Les échanges de ruminants à destination de l’Italie sont régis :

  • par les dispositions générales du règlement (CE) n°1266/2007, pour tous les ruminants destinés à l’abattage et les petits ruminants d’élevage et d’engraissement,
  • par les dispositions du protocole bilatéral du 20 février 2009 pour les bovins d’élevage et d’engraissement.

Pour plus de détails, voir l’Annexe 4

- Avec l’ESPAGNE

En ce qui concerne tous les mouvements de bovins et d’ovins vers l’Espagne, le protocole bilatéral signé le 30 avril 2009, et applicable depuis le 1er mai, continue de s’appliquer.

Pour plus de détails, voir l’Annexe 5.

CERTIFICATION

Un certificat officiel pour les échanges intra-communautaires et avec la Suisse ne pourra être délivré qu’avec la présentation des documents suivants, selon le protocole de certification :

- attestation sur l’honneur du détenteur de l’animal de la réalisation de la désinsectisation,
- résultat d’analyse (virologie ou sérologie),
- documents établis par les vétérinaires ayant effectué la vaccination, attestant de la validité de la vaccination de l’animal, de sa mère ou du troupeau (passeport pour les bovins, copie du registre d’élevage pour les ovins)
- attestation vétérinaire d’absence de gestation pour les femelles destinées à l’élevage,
- attestation sur l’honneur du respect des conditions de confinement pour l’expédition d’animaux non vaccinés.

Cette Note aborde aussi les conditions de transit des animaux et notamment les conditions de circulation applicables pour les animaux exportés vers un pays tiers.

Elle rappelle également les conditions de circulation de sperme, ovules et embryons au niveau national et intracommunautaires, qui restent inchangées : voir Annexe 3.

Pour plus d’informations, consulter le document ci-dessous.