Cette Note de service, datée du 22 décembre 2009, précise et modifie certains points de la Note de service DGAL/SDSPA n°2009-8302 du 5 novembre 2009, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux mouvements nationaux de ruminants et les conditions de désinsectisation dans le cadre des échanges intracommunautaires. Elle précise également les conditions d’application du nouveau protocole bilatéral entre la France et la Belgique.

Les principales modifications sont les suivantes :

Mouvements nationaux

REGLES GENERALES :

Les ruminants non issus de foyers de BTV1 et/ou de BTV8, quel que soit leur âge et leur destination zootechnique, peuvent circuler sur l’ensemble du territoire continental ou en Corse sous réserve des dispositions suivantes :

- les animaux ne présentent pas de signes cliniques,
- ET les animaux sont issus de cheptels répondant à l’obligation nationale de prophylaxie vaccinale contre la FCO telle que prévue au point 1 de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2009 : l’obligation de vaccination s’impose à tous les propriétaires ou détenteurs d’animaux d’espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, pour le territoire continental, dès lors qu’elles sont visées par la ou les autorisation(s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation(s) temporaire(s) d’utilisation du ou des vaccin(s) : les caprins ne sont donc pas concernés,
- ET les animaux répondent individuellement aux conditions suivantes des points 4°, 7° et 8° de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2009 : la vaccination est exigible 1 mois après la date prévue pour un rappel (valable uniquement sur le territoire national), avant l’âge de 6 mois pour la première injection de primovaccination ; par dérogation, elle n’est pas exigible si les animaux sont destinés à être abattus avant l’âge de 10 mois ou dans les 4 mois suivant la date prévue de rappel
- ET/OU les animaux non valablement vaccinés et leurs moyens de transport sont désinsectisés.

Le rassemblement de ces animaux est autorisé sur tout le territoire.

CAS PARTICULIERS :

En plus des cas déjà prévus concernant les filières de sélection génétique, le pacage et la transhumance, et les animaux venant de Corse, un paragraphe est ajouté :

- Cheptels bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de vaccination :

Les animaux, quel que soit leur âge, ne peuvent sortir de leur exploitation que sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • absence de signes cliniques
  • ET désinsectisation des animaux et des moyens de transport,
  • ET
    • soit résultat négatif à une analyse virologique individuelle après 14 jours de désinsectisation, le prélèvement devant avoir lieu au maximum 7 jours avant la sortie de l’exploitation (le rassemblement de ces animaux non vaccinés n’est pas autorisé)
    • soit vaccination et sortie de l’animal après le délai nécessaire à l’instauration de l’immunité vaccinale (le rassemblement de ces animaux est autorisé)

A signaler que ces conditions ne sont pas exigées pour les animaux destinés à l’abattage si le transport est direct et les moyens de transport désinsectisés.

DESINSECTISATION :

les obligations de désinsectisation ne s’appliquent plus au niveau des conditions nationales de mouvement dès lors que l’inactivité vectorielle a été déclarée

Echanges intra-communautaires

ANIMAUX D’ELEVAGE ET D’ENGRAISSEMENT

- de ZR à ZV ou ZI :

  • Parmi les conditions possibles, celle concernant la vaccination des animaux échangés est modifiée : non seulement les animaux doivent avoir été eux-mêmes vaccinés, mais ils doivent également être issus d’un troupeau vacciné conformément au programme national de vaccination (ce qui exclut le recours à cette possibilité pour les cheptels dérogatoires)
  • Les dispositions transitoires prévues dans l’article 9 bis du Réglement (CE) 1266/2007 sont prolongées du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010 : il s’agit de la possibilité pour un Etat membre de n’accepter, sur la base d’une analyse de risque, et après accord de la Commission, que des animaux de plus de 90 jours vaccinés ou immunisés, ou des animaux de moins de 90 jours confinés depuis leur naissance et ayant subi un test négatif (sérologie au bout de 28 jours ou virologie au bout de 14 jours) dans les 7 jours précédant leur départ.

ACCORDS BILATERAUX

- Avec l’ITALIE (Annexe 4) :

La vaccination du troupeau n’étant pas une exigence du protocole franco-italien du 20 février 2009, la certification pour des bovins de plus de 90 jours vaccinés individuellement depuis au moins 30 jours, mais non issus de cheptels vaccinés conformément au programme national de vaccination, est possible (cas des cheptels dérogatoires)).

- Avec la BELGIQUE :

Une annexe 6bis est ajoutée pour le protocole franco-belge signé le 7 décembre 2009 : il est applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu’à la date officielle de fin d’inactivité vectorielle en Belgique :

l’introduction en Belgique des bovins et ovins est autorisée pour les animaux :

  • âgés de plus de 90 jours, vaccinés contre les deux sérotypes 1 et 8 depuis au moins 30 jours. Cette disposition permet de raccourcir de 30 jours la période actuellement requise avant le départ des animaux ;
  • âgés de moins de 90 jours, nés de mères vaccinées contre les deux sérotypes 1 et 8. Cette disposition permet de lever les exigences de confinement des jeunes animaux.

DESINSECTISATION :

les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) de nombreuses spécialités insecticides ont été modifiées, avec une augmentation des temps d’attente prévus. Les opérateurs doivent en tenir compte en ce qui concerne les pratiques de désinsectisation à respecter, notamment dans le cas où les animaux sont destinés à l’abattage