Cette Note de service, datée du 1er mars 2011, abroge et remplace la Note de service DGAL/SDSPA/N2009-8302.

Depuis le passage à une vaccination volontaire le 2 novembre dernier (voir Note de service DGAL/SDSPA/N2010-8296), réalisée par l’éleveur ou par un vétérinaire en France continentale, il paraissait indispensable de rappeler les règles de circulation des ruminants en France et au niveau communautaire. Cette Note était donc très attendue, mais les modifications apportées sont minimes et concernent :

- les régles générales pour les mouvements nationaux, dans la mesure où la vaccination n’est plus obligatoire
- le cas particulier de la Corse, où la vaccination contre les sérotypes 2 et 4 a été rendue obligatoire pour les ovins le 7 novembre dernier par arrêté en date du 3 novembre 2010
- les protocoles bilatéraux revus avec l’Espagne (voir Note de service DGAL/SDSPA/N2010-8296) et la Belgique

Les conditions actuellement applicables sont donc les suivantes :

Mouvements nationaux

REGLES GENERALES :

Les ruminants non issus de foyers de BTV1 et/ou de BTV8, quel que soit leur âge et leur destination zootechnique, peuvent circuler sur l’ensemble du territoire continental sous réserve que les animaux ne présentent pas de signes cliniques.

Le rassemblement de ces animaux est autorisé sur tout le territoire

ANIMAUX ISSUS DE FOYERS :

Les mesures existantes sont reconduites : les animaux issus de foyers sont autorisés à sortir à titre dérogatoire aux conditions suivantes :
- les animaux ne présentent pas de signes cliniques,
- les moyens de transport sont désinsectisés,

ET

- s’il s’agit d’animaux destinés à l’abattage :

    • les animaux sont désinsectisés,
    • le transport jusqu’à l’abattoir est direct,
    • l’abattage a lieu dans les 24 heures après le départ de l’exploitation.

Le rassemblement de ces animaux est interdit.

- s’il s’agit d’animaux destinés à l’élevage et l’engraissement :

  • animaux âgés de plus de 90 jours :
    • ils sont vaccinés contre les sérotypes 1 et 8
      • depuis au moins 30 jours (après la dernière injection) s’il s’agit d’une primovaccination
      • sans délai s’il s’agit d’un rappel fait dans les délais prévus

Le rassemblement de ces animaux est autorisé.

  • animaux âgés de moins de 90 jours :
    • ils sont désinsectisés,
    • ET
      • soit ils présentent un résultat négatif à un test sérologique ou virologique après respectivement 28 jours ou 14 jours de protection contre les vecteurs (ou d’inactivité vectorielle), le prélèvement datant d’au plus 7 jours,
      • soit ils ont moins de 30 jours et sont nés de mères vaccinées contre les sérotypes 1 et 8,
      • soit ils sont issus de troupeaux vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 (tous les animaux destinés à la reproduction et en âge d’être vaccinés l’ont été (vaccination complète))

Le rassemblement de ces animaux est interdit.

CAS PARTICULIERS :

- Filières de sélection génétique :

Les conditions dérogatoires qui s’appliquaient jusque-là aux mâles destinés à rentrer dans la filière insémination artificielle (dérogation à la vaccination) ne s’appliquent plus dorénavant que si ces animaux sont issus de foyers :
lors de leur sortie, ils doivent présenter un résultat négatif à un test virologique après 14 jours de protection contre les vecteurs (ou d’inactivité vectorielle), le prélèvement datant d’au plus 7 jours.

- Pacage et transhumance (Annexe 2) :

A titre dérogatoire, les animaux de moins de 90 jours issus de foyers et n’ayant pu être vaccinés peuvent partir en transhumance si :

  • ils sont issus de troupeaux vaccinés ou nés de mères vaccinées,
  • ils ne présentent pas de signes cliniques,
  • les animaux et les moyens de transport sont désinsectisés avant le départ.

- Animaux venant de Corse :

La totalité du territoire Corse étant une zone réglementée vis-à-vis des sérotypes 1 et 8, mais aussi vis-à-vis des sérotypes 2, 4 et 16, un test virologique négatif après 14 jours de protection contre les vecteurs est nécessaire, et les ovins doivent être vaccinés contre les sérotypes 2 et 4.

- Les conditions de mouvements vers les DOM sont précisées dans l’Annexe 1

Échanges intra-communautaires

Les échanges intracommunautaires de ruminants doivent respecter les dispositions générales du Règlement (CE) n°1266/2007, ou alors les dispositions des protocoles bilatéraux passés avec certains États membres, actuellement la Belgique, l’Espagne et l’Italie.

Les règles générales de sortie des animaux français peuvent être résumées ainsi, sachant que l’ensemble du territoire continental est actuellement classé en ZR pour les sérotypes 1 et 8 :

ZR : zone réglementée
ZP : zone de protection
ZS : zone de surveillance
ZV : zone vaccinale sans circulation virale
ZI : zone indemne

ANIMAUX DESTINES A L’ABATTAGE

- de ZR à ZR pour le (ou les) même(s) sérotype(s) :

  • les animaux ne présentent pas de signes cliniques

- de ZR à ZV ou ZI :

  • aucun cas de FCO dans l’exploitation dans les 30 jours,
  • transport direct depuis la sortie de ZR,
  • abattage dans les 24 heures suivant l’arrivée à l’abattoir de destination,
  • notification 48 h à l’avance,
  • le cas échéant selon le pays destinataire, abattoir dédié

ANIMAUX D’ÉLEVAGE ET D’ENGRAISSEMENT

- de ZR à ZR (ou à ZP) pour le (ou les) même(s) sérotype(s) :

  • les animaux ne présentent pas de signes cliniques

- de ZR à ZV ou ZI (ou à ZS) :

L’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • 60 jours d’inactivité vectorielle et test virologique dans les 7 jours avant le départ.
  • désinsectisation de 28 jours (ou inactivité vectorielle depuis 28 jours) et dépistage sérologique
  • désinsectisation de 14 jours (ou inactivité vectorielle depuis 14 jours) et dépistage virologique
  • animaux vaccinés :
    • provenant d’un cheptel vacciné
    • s’il s’agit d’une primo-vaccination : vaccinés depuis plus de 60 jours (après la 2ème injection), ou après une PCR négative 14 jours après installation de l’immunité (selon les spécifications du fabricant)
    • s’il s’agit d’un rappel, il doit avoir été réalisé strictement avant l’échéance de 12 mois prévue.
  • Cas particulier des femelles gestantes : elles doivent avoir été vaccinées selon les conditions ci-dessus avant insémination ou monte, (ou soumises, dans les 7 jours précédant le mouvement, à un test sérologique après 28 j de protection contre les vecteurs).

Certains États membres restreignent les conditions générales concernant les animaux d’élevage et d’engraissement à des exigences particulières :
en effet, le Règlement modificatif (CE) n°394/2008 du 30 avril 2008 a introduit, dans son article 9bis, la possibilité pour un État membre de destination de n’accepter, sur la base d’une analyse de risques, et après accord de la Commission européenne que :

  • les animaux de moins de 90 jours confinés depuis leur naissance (voir Annexe 6) et ayant subi un test virologique ou sérologique devant être réalisé dans les 7 jours avant le départ,
  • les animaux de plus de 90 jours vaccinés conformément aux conditions du Règlement (CE) 1266/2007.

Cette disposition, à caractère transitoire, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2011.

L’application de cet article 9 bis concerne actuellement les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède, et Royaume-Uni.

Attention : dans tous les cas où la condition "animaux vaccinés" est utilisée pour envoyer des animaux d’élevage ou d’engraissement dans un autre État membre :
- la vaccination doit pouvoir être certifiée et donc avoir été réalisée par un vétérinaire
- le cheptel d’origine doit avoir été vacciné ; en effet, il est précisé dans le point 5 de l’annexe III du Règlement (CE) 1266/2007 que "les animaux proviennent d’un troupeau vacciné selon un programme de vaccination adopté par l’autorité compétente" : la Note de service qui vient de sortir interprète cette condition comme toujours applicable, même si la vaccination n’est plus obligatoire sur le territoire continental
.

ACCORDS BILATÉRAUX

Parmi les pays appliquant l’article 9bis, 3 protocoles bilatéraux ont été passés, et les conditions demandées ont été allégées.

- Avec l’ITALIE : voir Annexe 4

Le protocole bilatéral en date du 20 février 2009, concernant uniquement les bovins d’élevage et d’engraissement, continue de s’appliquer  :
- les bovins de plus de 90 jours peuvent être expédiés sur le territoire italien s’ils ont été vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 depuis au moins 30 jours.
- les bovins de moins de 90 jours peuvent être expédiés sur le territoire italien s’ils sont nés de mères vaccinées contre les sérotypes 1 et 8.

A signaler que les femelles gestantes sont incluses dans le protocole, et que la dérogation de désinsectisation ne s’applique qu’aux bovins vaccinés dans les conditions du Règlement (depuis plus de 60 j)

Les dispositions générales s’appliquent aux petits ruminants.

- Avec l’ESPAGNE : voir Annexe 5

Un nouvel accord a été signé le 1er janvier 2011 et est applicable depuis : il reconnait l’équivalence des zones réglementées françaises et espagnoles, et les ruminants peuvent désormais partir sans exigence de vaccination, ni de désinsectisation des animaux et des moyens de transport.

Mais ce protocole ne s’applique pas aux zones indemnes (Baléares, Canaries, …) : dans ce cas, c’est la condition "animaux vaccinés" qui est exigée, conformément à l’article 9bis.

- Avec la BELGIQUE : voir Annexe 5bis

L’accord précédent a été reconduit dans les mêmes termes le 18 janvier 2011 :
- les bovins et ovins de plus de 90 jours peuvent être expédiés sur le territoire belge s’ils ont été vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 depuis au moins 30 jours.
- les bovins et ovins de moins de 90 jours peuvent être expédiés sur le territoire belge s’ils sont nés de mères vaccinées contre les sérotypes 1 et 8.

A signaler que les femelles gestantes sont incluses dans le protocole, et que la dérogation de désinsectisation des animaux ne s’applique qu’aux animaux vaccinés.

L’ensemble de ces exigences pour les échanges intracommunautaires et avec la Suisse est repris dans des tableaux synthétiques en Annexe 11 de la Note de service.

CERTIFICATION

Un certificat officiel pour les échanges intra-communautaires et avec la Suisse ne pourra être délivré qu’avec la présentation des documents suivants, selon le protocole de certification :

- attestation sur l’honneur du détenteur de l’animal de la réalisation de la désinsectisation,
- résultat d’analyse (virologie ou sérologie),
- documents établis par les vétérinaires ayant effectué la vaccination, attestant de la validité de la vaccination de l’animal, de sa mère ou du troupeau (passeport pour les bovins, registre d’élevage pour les bovins et les ovins)
- attestation vétérinaire d’absence de gestation pour les femelles destinées à l’élevage,
- attestation sur l’honneur du respect des conditions de confinement pour l’expédition d’animaux non vaccinés.

Pour plus d’informations, consulter la Note de service ci-dessous.

DGALN20118051