Accueil du site || Réglementation || Arrêtés || Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures de police sanitaire de la FCM

Cet arrêté en date du 22 juillet 2011 fixe les mesures de police sanitaire de la Fièvre Catarrhale du Mouton (FCM) :

  • en cas de suspicion,
  • en cas de confirmation : Dans ce cas sont distinguées deux situations selon le sérotype identifié est endémique ou exotique.

Cas des sérotypes "endémiques"

Sont considérés comme endémiques les sérotypes 1 et 8 sur le territoire continental et les sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16 en Corse.

L’exploitation infectée fait l’objet d’un arrêté portant déclaration d’infection (APDI) qui prévoit notamment la vérification du statut vaccinal des animaux présents sur l’exploitation et, le cas échéant, l’obligation pour l’éleveur de faire procéder à la vaccination des animaux.

Des dérogations aux interdictions de mouvement entre zones de statut sanitaire différent peuvent être accordées. Des dérogations aux interdictions de mouvement lors d’échange peuvent également être accordées selon les dispositions européennes ou accords bilatéraux en vigueur.

La levée de l’APDI intervient 60 jours après la vaccination de l’ensemble des animaux du troupeau ou 60 jours après la prise de l’APDI si tous les animaux du cheptel étaient valablement vaccinés.

Cas des sérotypes "exotiques"

Sont considérés comme exotiques les sérotypes autres que les sérotypes « endémiques ».

Les mesures prises en cas de suspicion et de confirmation sont similaires à celles mentionnées dans l’arrêté du 28 octobre 2009.

  • Délimitation d’un périmètre interdit et de zones de protection et de surveillance,
  • Mesures de lutte et de restriction de mouvement,
  • Possibilité de dérogations aux interdictions de mouvement sur le territoire national,
  • Possibilité de dérogations aux interdictions de mouvement lors d’échange selon les dispositions européennes ou accord bilatéral en vigueur.

Vaccination

Concernant la vaccination :

  • La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée sur le territoire continental.
  • La vaccination contre les sérotypes 1, 2, 4 et 8 est autorisée en Corse (modalités proposées par l’organisme à vocation sanitaire et validées par le ministre en charge de l’agriculture).
  • La vaccination est interdite contre tous les sérotypes autres que ceux listés ci-dessous :
    • Sur le territoire continental : sérotypes 1 et 8 ;
    • En Corse : sérotypes 1, 2, 4 et 8.

Sur le territoire métropolitain, en cas d’apparition d’un sérotype exotique, il peut être procédé, sur décision du ministre chargé de l’agriculture, à la vaccination obligatoire contre le ou les sérotype(s) identifiés(s) dans la zone de protection.