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Accueil du site || Indemnisations || Dispositif d’indemnisation Decision du Directeur Général de FranceAgriMer INTV- SANAEI-2016-47 du 22 septembre2016

La présente décision en date du 22 septembre 2016, vient compléter la décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI- 2016-21 du 22 avril 2016 relative à la compensation des pertes des opérateurs de commercialisation d’animaux vivants des filières bovine et ovine maigres ayant subi un préjudice du fait de la fièvre catarrhale ovine.

Le montant total des aides éligibles étant supérieur à l’enveloppe de 4 millions d’euros consacrée à cette mesure, la présente décision fixe un stabilisateur de 73,17 % qui s’applique linéairement sur les demandes.

Les autres dispositions de la décision INTV-SANAEI-2016-21 du 22 avril 2016 restent inchangées.